Le diagnostic électrique, officiellement appelé « état de l’installation intérieure d’électricité », est obligatoire pour vendre ou louer un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il informe l’acquéreur ou le locataire sur l’état de sécurité de l’installation.
Une grande partie des installations anciennes présente au moins une anomalie. Le diagnostic joue donc un rôle essentiel de prévention des risques d’électrisation, d’électrocution et d’incendie.
Quels logements sont concernés ?
Le critère est l’âge de l’installation électrique, et non celui du logement : le diagnostic est obligatoire lorsque l’installation intérieure a été réalisée il y a plus de 15 ans.
En cas de vente
Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d’un appartement ou d’une maison dont l’installation électrique a plus de 15 ans doit fournir le diagnostic. Il est annexé à la promesse ou au compromis de vente.
En cas de location
Depuis la loi ALUR, l’obligation s’applique aussi aux locations vides ou meublées à usage de résidence principale : depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements. Le diagnostic est annexé au bail.
Les 6 points contrôlés
Le diagnostiqueur vérifie, selon la norme NF C 16-600, la présence et l’état de six éléments de sécurité essentiels :
- Un appareil général de commande et de protection, facilement accessible
- Au moins un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre
- Sur chaque circuit, une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs
- Une liaison équipotentielle et le respect des règles dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
- L’absence de matériels électriques vétustes ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension
- L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement
Ce sont exactement les points traités lors d’une mise en sécurité selon la NF C 16-600.
Quelle est la durée de validité ?
| Situation | Validité | À la charge de |
|---|---|---|
| Vente | 3 ans | Vendeur |
| Location | 6 ans | Bailleur |
Si des travaux modifient l’installation électrique, le diagnostic précédent ne reflète plus son état : il faut en faire réaliser un nouveau, même s’il n’avait pas expiré.
Une attestation Consuel peut-elle remplacer le diagnostic ?
Oui, sous conditions. Lorsque l’installation électrique du logement a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par le Consuel, par exemple après une rénovation complète, cette attestation tient lieu de diagnostic électrique si elle est suffisamment récente :
| Situation | Attestation Consuel acceptée |
|---|---|
| Vente | Moins de 3 ans |
| Location | Moins de 6 ans |
L’attestation doit être visée par le Consuel, concerner l’installation du logement vendu ou loué, et respecter ce délai à la date où le dossier de diagnostics est constitué. Au-delà, le diagnostic électrique redevient obligatoire.
Qui réalise le diagnostic ?
Le diagnostic officiel
Pour obtenir le document réglementaire à joindre à la vente ou au bail, vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. Un électricien ne délivre pas ce diagnostic officiel.
L’évaluation préalable par un électricien
Si vous avez des doutes sur votre installation, BatiElec peut réaliser une évaluation préalable : repérer les anomalies, vous remettre un rapport clair et vous proposer un devis de mise en sécurité. Faire les travaux avant le passage du diagnostiqueur vous permet de présenter un diagnostic sans anomalie.
Que faire si le diagnostic révèle des anomalies ?
En cas de vente, un diagnostic avec anomalies n’empêche pas de vendre : il informe l’acquéreur, qui peut s’en servir pour négocier le prix.
En cas de location, la situation est différente : le bailleur doit fournir un logement décent, et une installation électrique dangereuse peut rendre le logement non décent. Les anomalies graves doivent donc être corrigées avant la mise en location.
Les travaux de mise en sécurité portent le plus souvent sur le remplacement du tableau électrique, l’ajout d’interrupteurs différentiels 30 mA, la protection correcte des circuits, la mise à la terre, la liaison équipotentielle de la salle de bains ou le remplacement de matériels vétustes.